Paiement public équitable : J+45 garanti

Le délai moyen de paiement de l'État et des collectivités dépasse régulièrement les délais légaux, malgré la loi LME et le dispositif Chorus Pro. Le délai de paiement légal en vigueur de 30 jours est insuffisamment contrôlé et respecté. Ce retard structurel asphyxie les PME, provoque des faillites évitables et alourdit le coût du crédit inter-entreprises. Chaque année, 15 milliards d'euros de trésorerie manquent aux entreprises françaises à cause de ces retards, et la DGCCRF constate des infractions massives sans que les sanctions soient dissuasives.

Résurgence impose une obligation légale de paiement à J+30 maximum sur tous les marchés inférieurs à 200 000 euros HT, avec un objectif de J+45 maximum tous marchés confondus. Dès le 31ᵉ jour de retard, une pénalité automatique sera versée à l'entreprise sans qu'aucune démarche de sa part ne soit nécessaire. Un outil unique de facturation numérique publique sera déployé, connecté à la Centrale d'Achat Républicaine et à Chorus Pro, pour automatiser l'ensemble du processus de paiement. Un tableau de bord public des délais de paiement, ventilé par ministère et par collectivité, sera mis en ligne pour assurer la transparence et créer une pression vertueuse sur les mauvais payeurs.

Mesure à coût nul pour l'État — elle génère au contraire des recettes via les pénalités et améliore la trésorerie des entreprises, réduisant les défaillances et donc les pertes fiscales et sociales associées. L'outil de facturation numérique s'appuie sur l'infrastructure Chorus Pro existante.

J+30 : activation des pénalités automatiques sur Chorus Pro. J+90 : publication du premier tableau de bord public des délais par ministère. J+180 : déploiement de l'outil unique de facturation connecté à la CAR.